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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-08-01, n° 176, p. 12666
ISN: FRA-2014-L-96668
Bibliographie: Journal officiel, 2014-08-01, n° 176, p. 12666
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-08-11)
Résumé/Citation: Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.
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Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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