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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-07-11, n° 159, p. 11496
ISN: FRA-2014-L-96570
Bibliographie: Journal officiel, 2014-07-11, n° 159, p. 11496
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2014-07-30)
Résumé/Citation: Pose l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en matière d'hébergement des travailleurs détachés et en matière d'application de la législation du travail et prévoit les sanctions encourrues en cas d'infractions. Dispose que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions de cette loi en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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