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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Directive 2007/30/EC of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 amending Council Directive 89/391/EEC, its individual Directives and Council Directives 83/477/EEC, 91/383/EEC, 92/29/EEC and 94/33/EC with a view to simplifying and rationalising the reports on practical implementation.
Nom: Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2007-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-06-27, n° L165, pp. 21-24
ISN: EEU-2007-DI-96566
Bibliographie: Journal officiel, 2007-06-27, n° L165, pp. 21-24
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2014-07-29)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-07-29)
Résumé/Citation: Chacune de ces directives prévoit l'élaboration d'un rapport de mise en oeuvre pratique par les Etats membres. Ces rapports constituent une des bases pour le rapport élaboré par la Commission concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Simplifie l'exercice tout en harmonisant la périodicité des rapports nationaux de mise en oeuvre pratique à transmettre à la Commission et en ne prévoyant qu'un seul rapport de mise en oeuvre pratique qui inclue une partie générale, applicable à toutes les directives, et des chapitres spécifiques sur les aspects propres à chaque directive.
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