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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-07-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-07-08, n° 156, p. 11277
ISN: FRA-2014-R-96412
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96412&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-07-08, n° 156, p. 11277
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-07-16)
Résumé/Citation: Simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonise les taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants.
Texte(s) modifié(s):

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