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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-19, n° 141, p. 10105
ISN: FRA-2014-L-96280
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96280&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-19, n° 141, p. 10105
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2014-06-21)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la qualité d'artisan, à sa qualification professionnelle ainsi qu'à la protection sociale des travailleurs indépendants.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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