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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-06-01, n° 126, p. 9185
ISN: FRA-2014-R-96190
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96190&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-06-01, n° 126, p. 9185
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-06-10)
Résumé/Citation: A pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.
Texte(s) modifié(s):

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