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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Directive 2014/66/EU of the European Parliamentand of the Council of 15 May 2014 on the conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra- corporate transfer.
Nom: Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2014-05-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-27, n° L157, pp. 1-22
ISN: EEU-2014-DI-96110
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-27, n° L157, pp. 1-22
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne PDF PDF (consulté le 2014-05-28)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-05-28)
Résumé/Citation: Etablit un régime spécifique de mobilité au sein de l'Union permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par un État membre de pénétrer, de séjourner et de travailler dans un ou plusieurs autres États membres.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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