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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote).
Pays: Suisse
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-09-27
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2014-05-20, n° 19, pp. 1159-1164 (INFORM)
ISN: CHE-2013-R-96088
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96088&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2014-05-20, n° 19, pp. 1159-1164 (INFORM)
Arrêté Arrêté Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse PDF PDF (consulté le 2014-05-27)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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