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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-04-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-04-23, n° 123, p. 34555-34562
ISN: BEL-2014-R-96070
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96070&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-04-23, n° 123, p. 34555-34562
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2014-05-23)
Résumé/Citation: S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Section 1ère: Champ d'application
Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
Section 3: Droit aux allocation d'interruption
Section 4: Dispositions communes
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