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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-04-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7214
ISN: FRA-2014-R-95820
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95820&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7214
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-04-25)
Résumé/Citation: Fixe les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial; le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due; ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
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