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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève.
Pays: Algérie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-02-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 200-205 (DOC.NORMES)
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l'application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 167-184 (DOC.NORMES)
ISN: DZA-1990-L-9560
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9560&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 200-205 (DOC.NORMES)
Textes législatifs et réglementaires de références concernant l'application des Conventions 81 et 87, 2001-05-01, pp. 167-184 (DOC.NORMES)
JO du 7 février 1990 JO du 7 février 1990 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2007-01-29)
Résumé/Citation: Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.
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