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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,528) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (230)

Nom: Convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail des marins non-inscrits sur la liste du pool comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge.
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2012-08-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-11-28, nº 351, pp. 92491-92502
ISN: BEL-2012-CA-94811
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-11-28, nº 351, pp. 92491-92502
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2014-01-02)
Résumé/Citation: A été rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 2013, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.
Texte(s) de base:

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