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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
Pays: France
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-12-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728
ISN: FRA-2013-R-94762
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94762&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-12-23)
Résumé/Citation: La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).
Texte(s) modifié(s):

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