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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis paragraphe 1erbis et paragraphe 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-09-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-09-19, n° 274, pp. 66625-66627
ISN: BEL-2013-R-94484
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-09-19, n° 274, pp. 66625-66627
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2013-11-02)
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