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BEL-2005-L-94482
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Title_of_text
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (dans sa teneur modifiée au 16 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2005-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives au travail des détenus.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-06-26 (BEL-2019-R-109862)
Arrêté royal du 26 juin 2019 relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire.
Implementing text(s)
2019-06-26 (BEL-2019-R-109863)
Arrêté royal du 26 juin 2019 fixant le montant et les conditions d’octroi des revenus du travail et de l’allocation de formation et fixant les conditions dans lesquelles le temps consacré à des activités de formation en prison est assimilé à du temps de travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-94482.pdf (PDF (version consolidée))