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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne (105,054) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Dixième loi modifiant la loi fédérale [du 14 avril 1964 : SL 1964 - All. (R.F.) 1] sur les allocations familiales.
Pays: Allemagne
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-12-21
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-12-29, N. 56, p. 1726
ISN: DEU-1984-L-944
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-12-29, N. 56, p. 1726
Résumé/Citation: Notamment, insère un para. 21 (vérification du maintien des conditons ouvrant droit aux allocations).

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