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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-10-13, n° 239, p. 16900
ISN: FRA-2013-R-94387
Bibliographie: Journal officiel, 2013-10-13, n° 239, p. 16900
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-10-18)
Résumé/Citation: A pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent en particulier l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.
Texte(s) de base:

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