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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,054) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (2,590)

Nom original: Vendim n° 265 per krijimin dhe funksionimin e mekanizmit te bashkerendimit te punes ndermjet autoriteteve shteterore, pergjegjese per referimin e rasteve te femijeve ne rrezik.
Nom: Arrêté n° 265 du 12 avril 2012 sur la création et le fonctionnement de coopération entre les autorités étatiques responsables des cas d'enfants en danger
Pays: Albanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-12
Entry into force:
ISN: ALB-2012-R-94382
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 56 Fletorja zyrtare n° 56 Albanie, pp. 2826-2830 (consulté le 2014-01-10)
Résumé/Citation: Précise les tâches du Comité de coopération de travail entre les autorités étatiques responsables de la protection des droits des enfants. Définit ce que sont les situations urgentes pour les enfants en danger et les services immédiats dont ils ont droit de bénéficier.
Texte(s) de base:

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