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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,068) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (2,590)

Nom original: Vendim n° 264 per procedurat e kryerjes se kontrollit dhe te vendosjes se sanksioneve nga agjencia shteterore per mbrojtjen e te drejtave te femijeve.
Nom: Arrêté n° 264 du 12 avril 2012 sur les procédures de contrôle et de sanction par l'Agence étatique de la protection des droits des enfants.
Pays: Albanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-04-12
Entry into force:
ISN: ALB-2012-R-94381
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 56 Fletorja zyrtare n° 56 Albanie, pp. 2823-2826 (consulté le 2013-10-16)
Résumé/Citation: Définit les tâches de l'agence étatique pour les procédures de contrôle en cas de violation des droits des enfants.
Texte(s) de base:

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