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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,054) > Agriculteurs (1,724)

Nom original: Ligj n° 38/2012 per shoqerite e bashkepunimit bujqesor.
Nom: Loi n° 38/2012 du 5 avril 2012 sur les sociétés de coopération agricole.
Pays: Albanie
Sujet(s): Coopératives; Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-04-05
Entry into force:
ISN: ALB-2012-L-94379
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 42 Fletorja zyrtare n° 42 Albanie, pp. 2280-2297 PDF (en albanais) PDF (en albanais) (consulté le 2013-10-16)
Résumé/Citation: Définit les règles, les critères ainsi que les conditions de la fondation et de la gestion des sociétés de coopération agricole. Contient également des dispositions relatives aux droits et obligations des membres et aux critères pour certaines de leurs activités.

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