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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,528) > Non-discrimination (902)

Nom original: Vendim n° 465 per integrimin gjinor ne programin buxhetor afatmesem.
Nom: Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée.
Pays: Albanie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-07-18
Entry into force:
ISN: ALB-2012-R-94358
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 111 Fletorja zyrtare n° 111 Albanie, p.6485 PDF (en albanais) PDF (en albanais) (consulté le 2013-10-14)
Résumé/Citation: Charge les institutions compétentes des programmes budgétaires d'introduire, à partir de l'année 2013, des objetifs visant l'égalité des chances entre femmes et hommes.
Texte(s) de base:

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