L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,997) > Elimination du travail forcé (555)

Nom original: Vendim n° 582 per miratimin e procedurave per identifikimin dhe referimin e viktimave te mundshme te trafikimit.
Nom: Arrêté n° 582 du 27 juillet 2011 sur l'adoption des procédures d'action pour identifier les victimes éventuelles de trafic.
Pays: Albanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-07-27
Entry into force:
ISN: ALB-2011-R-94207
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 131 Fletorja zyrtare n° 131 Albanie, pp. 5851-5948 PDF (en albanais) PDF (en albanais) (consulté le 2014-01-10)
Résumé/Citation: Définit comme objectif principal l'identification rapide des victimes majeures et mineures de trafic, afin de leur porter aide et protection. Vise à contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains, à la prévention des trafics et à la punition des trafiquants.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer