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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom original: Ligj n° 10385 per ndermejtesimin ne zgjdhjen e mosmarreveshjeve.
Nom: Loi n° 10385 du 24 février 2011 sur l'entremise pour régler les litiges.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-02-24
Entry into force:
ISN: ALB-2011-L-94171
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 25 Fletorja zyrtare n° 25 Albanie, pp. 897-906 PDF (en albanais) PDF (en albanais) (consulté le 2013-09-25)
Résumé/Citation: Stipule que la médiation comme procédure de conciliation est appliquée dans les domaines du droit civil, commercial, du travail et de la famille. Précise que la médiation est exercée par les personnes inscrites dans le Registre des médiateurs.
Texte(s) d'application:

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