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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Ligj n° 10376 per krijimin e shoqerise "nxitja e biznesit social".
Nom: Loi n° 10376 du 10 février 2011 sur la création de la société pour "l'encouragement du business social"
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-02-10
Entry into force:
ISN: ALB-2011-L-94164
Bibliographie: Fletorja zyrtare n° 14 Fletorja zyrtare n° 14 Albanie, pp. 367-369 (consulté le 2013-09-24)
Résumé/Citation: Définit le statut, le fonctionnement et les objectifs d'une société actionnaire qui vise le développement économique et social par la promotion du business social au niveau national et crée des possibilités pour assurer des revenus stables aux catégories sociales les plus démunies.
Texte(s) de base:

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