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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-09-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-09-13, n° 213, p. 15429
ISN: FRA-2013-R-94139
Bibliographie: Journal officiel, 2013-09-13, n° 213, p. 15429
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-09-19)
Résumé/Citation: Crée un traitement automatisé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération et modifie les conditions d'interruption de l'aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune dans le cadre du dispositif du contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Texte(s) modifié(s):
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