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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-08-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-09-06, n° 207, p. 15084
ISN: FRA-2013-R-94099
Bibliographie: Journal officiel, 2013-09-06, n° 207, p. 15084
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-09-16)
Résumé/Citation: L'article R. 5122-6 est relatif à l'allocation d'activité partielle et l'article 5122-7 au nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Texte(s) de base:

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