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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-07-30
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2013-08-07, n° 150, pp. 2900-2904
ISN: LUX-2013-L-93861
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93861&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2013-08-07, n° 150, pp. 2900-2904
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2013-08-12)
Texte(s) modifié(s):

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