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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-08-07, n° 182, p. 13498
ISN: FRA-2013-R-93860
Bibliographie: Journal officiel, 2013-08-07, n° 182, p. 13498
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-08-12)
Résumé/Citation: En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Ce décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Texte(s) de base:
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