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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-08-06, n° 181, p. 13401
ISN: FRA-2013-R-93858
Bibliographie: Journal officiel, 2013-08-06, n° 181, p. 13401
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2013-08-12)
Résumé/Citation: Fixe:
1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du Code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code ;
3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du Code du travail.

Abroge l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er juillet 2014.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) connexe(s):

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