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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-19, n° 58, pp. 2215-2216 (PDF)
ISN: TUN-2013-R-93790
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-19, n° 58, pp. 2215-2216 PDF PDF

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