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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Droits de l'homme (15)

Nom: Loi n° 124-12 du 17 juin 2013 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-06-17
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2013-07-04, n° 6166, p. 2097
ISN: MAR-2013-L-93770
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93770&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2013-07-04, n° 6166, p. 2097
Bulletin officiel Bulletin officiel Secrétariat général du gouvernement, Maroc (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Est promulguée par le Dahir 1-13-63 du 17 juin 2013.
Texte(s) de base:

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