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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 9 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-05-09
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-05-18, n° 38, p. 16 (PDF (en bulgare)) (INFORM)
ISN: BGR-2012-L-93715
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93715&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-05-18, n° 38, p. 16 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (INFORM)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-27)
Résumé/Citation: Introduit un complément dans la définition du terme «fonctionnaire» dans la loi. Modifie également les dispositions relatives au salaire brut des fonctionnaires et à l'évaluation de la qualité de leur travail. Crée enfin une disposition relative au détachement dans une autre structure de l'administration.
Texte(s) modifié(s):

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