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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-07-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 (PDF (en bulgare)) (INFORM)
ISN: BGR-2003-R-93661
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93661&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2003-07-18, n° 64, pp. 20-24 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (INFORM)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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