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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (104,982) > Gens de mer - Sécurité sociale (246)

Nom: Décret n° 31 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Travailleurs migrants; Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-02-16
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-02-24, n° 16, p. 2 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93656
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-02-24, n° 16, p. 2 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-25)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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