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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 19 janvier 2012 modifiant et complétant le Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-01-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-01-24, n° 7, p. 2 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-L-93642
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-01-24, n° 7, p. 2 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-07-25)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives aux organisations représentatives des employeurs ainsi qu'aux sanctions pour violations des règlementations du travail et crée une nouvelle Section dans le Chapitre V, concernant les conditions de travail à travers une entreprise de travail intérimaire. Introduit également une nouvelle disposition relative aux droits des travailleurs et des employés après un congé pour grossesse, accouchement, adoption ou pour différents cas de congés parentaux. Transpose, enfin, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et de la directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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