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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-19, n° 166, p. 12079
ISN: FRA-2013-R-93597
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-19, n° 166, p. 12079
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-07-21)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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