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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-07-07, n° 156, p. 11350
ISN: FRA-2013-R-93487
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93487&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-07-07, n° 156, p. 11350
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-07-07)
Résumé/Citation: Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
Texte(s) modifié(s):

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