L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725
ISN: FRA-2013-R-93445
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10725
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-06-28)
Résumé/Citation: Dans les entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi procède à une refonte profonde des règles applicables en matière de licenciement collectif. Elle prévoit deux modalités pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi : la conclusion d'un accord majoritaire ou l'élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Elle organise également la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise en redéfinissant notamment les délais applicables. Ce décret comprend les dispositions permettant la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures (autorité compétente, modalités de computation des délais de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, modalités et contenu des échanges entre l'entreprise et l'administration pendant toute la procédure, durée du congé de reclassement).
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer