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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-06-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10723
ISN: FRA-2013-R-93444
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10723
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-06-28)
Résumé/Citation: Dans les entreprises ayant mis en place un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le décret définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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