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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-06-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10721
ISN: FRA-2013-R-93442
Bibliographie: Journal officiel, 2013-06-28, n° 148, p. 10721
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-06-28)
Résumé/Citation: La loi relative à la sécurisation de l'emploi a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes : unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et activité partielle de longue durée - en une seule allocation), simplification des règles de calcul des heures à indemniser, définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle, et différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en oeuvre pendant la période de sous-activité. Le décret prévoit les dispositions relatives au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle ; aux engagements à souscrire par l'employeur ; au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation ainsi qu'aux règles de calcul de la nouvelle allocation.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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