Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015)

Main Region

First Region

Belgium
Older workers
1974-12-19
National
Collective agreement

Second Region

Chapitre I: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
Chapitre IV: Concours de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages
Chapitre V: Procédure
Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la convention
Chapitre VII: Entrée en vigueur, révision éventuelle de la convention

Entry dates region

    Date of entry into force
    1975-01-01
    --

Electronic region