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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-05-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-05-17, n° 143, pp. 28155-28157
ISN: BEL-2013-R-93090
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93090&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-05-17, n° 143, pp. 28155-28157
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2013-05-22)
Résumé/Citation: La collecte actuelle de certaines données de la déclaration d'accident ainsi que du règlement de l'accident ne permettant
pas au Fonds des Accidents du travail de répondre aux obligations prévues par le règlement 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement 349/2011 de la Commission,est créé auprès du Fonds une banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés, leurs conséquences et leur règlement. Abroge l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des accidents du travail, tel que modifié.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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