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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-05-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-05-17, n° 113, p. 8185
ISN: FRA-2013-R-93053
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93053&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2013-05-17, n° 113, p. 8185
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-17)
Résumé/Citation: Etend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l'indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l'arrêt, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.
Texte(s) modifié(s):

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