L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-05-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7681
ISN: FRA-2013-R-93027
Bibliographie: Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7681
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-10)
Résumé/Citation: Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer