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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-04-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-05-03, n° 103, p. 7619
ISN: FRA-2013-R-93026
Bibliographie: Journal officiel, 2013-05-03, n° 103, p. 7619
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-05-10)
Résumé/Citation: Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.
Texte(s) modifié(s):

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