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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-04-16
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-04-30, n° 128, pp. 25755-25761
ISN: BEL-2013-R-93001
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93001&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-04-30, n° 128, pp. 25755-25761
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2013-05-01)
Résumé/Citation: Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.
Texte(s) modifié(s):

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