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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-04-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-04-13, n° 87, p. 6139
ISN: FRA-2013-R-92906
Bibliographie: Journal officiel, 2013-04-13, n° 87, p. 6139
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2013-04-17)
Résumé/Citation: Reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du Code du travail, d'abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée.
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