L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-03-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-03-30, n° 76, p. 5421
ISN: FRA-2013-R-92779
Bibliographie: Journal officiel, 2013-03-30, n° 76, p. 5421
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-04-05)
Résumé/Citation: La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer