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INT-2010-IA-92612
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Title_of_text
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Morocco
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
2010-07-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet d'instituer un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale; une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte; une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation ainsi que des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale.
Est publié par la France par le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027194011&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2013-03-20
Number
n° 67
Page range
p. 4811