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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2013-03-03, n° 53, p. 3943
ISN: FRA-2013-L-92452
Bibliographie: Journal officiel, 2013-03-03, n° 53, p. 3943
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-03-08)
Résumé/Citation: Ce contrat a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ; et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa mise en oeuvre varie selon la taille des entreprises.
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